Instruction Interministérielle n° DGOS/RH1/DGESIP/A1-4-DFS/2021/192 du 7 septembre 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les étudiants et élèves en santé, les étudiants des formations préparant à l’exercice des professions à usage de titre et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires ainsi qu’à l’organisation de la rentrée 2021 dans les écoles et instituts de formation paramédicaux.

La loi du 5 aout 2021 , introduisant l’obligation vaccinale, a ainsi été modifiée par la loi du 10 novembre dernier (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043909676/2021-11-29/)

Il est clairement mentionné désormais, dans l’article 13, que le contrôle du respect de l’obligation est assuré, en ce qui concerne les étudiants et les élèves mentionnés au 4° du même, par le responsable de leur établissement de formation.